Version 2026-07-01 — AIFacturX
Early access (juillet 2026) — Early access — génération Factur-X EN16931 conforme. Envoi PDP plateforme prévu Q4 2026.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AIFacturX, service en ligne de génération de factures électroniques au format Factur-X (profil EN16931). L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
AIFacturX — SAS
42 rue de Rivoli, 75004 Paris, France
Contact : contact@aifacturx.fr
Le service permet notamment :
L'envoi via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée n'est pas inclus dans la phase early access et sera proposé ultérieurement.
L'utilisateur professionnel s'inscrit avec des informations exactes (raison sociale, SIRET, TVA, coordonnées). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son espace.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des données de facturation qu'il saisit et de sa conformité aux obligations comptables et fiscales françaises.
AIFacturX conserve tous les droits sur le logiciel, l'interface et la documentation. Les factures générées appartiennent à l'utilisateur.
Le service est fourni en phase de test anticipé. Des interruptions, évolutions ou limitations fonctionnelles peuvent survenir sans indemnité. Un support est assuré sur la base du meilleur effort.
AIFacturX ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des données erronées saisies par l'utilisateur, ni des décisions prises par l'administration fiscale ou les partenaires PDP. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des montants payés sur les douze derniers mois (phase gratuite : zéro euro).
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte conformément au RGPD (délai de grâce applicable). AIFacturX peut suspendre un compte en cas de violation des CGU ou d'usage frauduleux.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables.